top of page

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMPORTEMENT FÉLIN - PRÉVENTION - PET SITTING

1. PRÉAMBULE

 

Chaperlicroquette est une entreprise représentée par Nadine da Rocha, (« Le Prestataire »). Cette entreprise individuelle est identifiée sous le numéro Siret 75129289700012 et est domiciliée à l’adresse 41 avenue de Marinville – 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

 

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et devoirs des parties dans le cadre de la vente de prestations de services. Le Prestataire : se réserve le droit de les modifier et d’en publier une nouvelle version. Le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente dès lors que le devis est signé.

 

2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Consultation en comportement félin et Consultation préventive

 

Ces services visent à conseiller et accompagner le Client pour l’aménagement des espaces du lieu d’habitation et la résolution de problématiques telles que :

 

  • Les éliminations hors litières et marquage

  • Les destructions

  • La cohabitation entre plusieurs animaux

  • Les miaulements très présents 

  • Les conduites agressives

  • Les comportements autocentrés tels que léchage et grattage compulsifs, …

 

Et à conseiller le Client pour :

 

  • Le conseil à l’adoption d’un 1er ou second animal.

  • L’arrivée d’un chat, chaton, chien ou chiot

  • L’arrivée d’un bébé

  • Un déménagement

  • Le vieillissement de l’animal

 

Les rendez-vous d’une durée de 2h pour la consultation en comportement et d’1 heure pour la consultation préventive ont lieu en présentiel au domicile du Client, ou en distanciel. Le Prestaire s’engage à rédiger un compte-rendu reprenant toutes les recommandations à appliquer et à assurer un temps de suivi pendant 2 mois. 

 

Un changement de comportement du chat peut être lié à sa santé : un bilan vétérinaire peut être demandé afin d’écarter toute raison médicale.

 

Gardes à domicile pour chats et chiens

 

Ce service prévoit des visites aux animaux lorsque le Client souhaite une solution de garde en cas d’absence. Il s’agit d’assurer leur bien-être par une présence et combler leurs besoins en eau, nourriture, soins d’hygiène et médicaux avec ordonnance (sauf injection que seul un professionnel de santé est habilité à faire), câlins, jeux, brossage, selon leurs habitudes et leur tempérament. Le 1er rendez-vous d’une durée d’1h a lieu en présence du client. Il est l’occasion de compléter une fiche détaillée, essentielle pour le bon déroulement des visites : santé, repas, hygiène, coordonnées du Client et du vétérinaire, jours et horaires de visites. La remise d’un double des clés avec tous les détails utiles à l’accès du domicile se fera aussi lors de cette rencontre. Le Prestataire en est l’unique responsable. Leur restitution se fait, selon les indications du Client, le dernier jour des visites. Lors de chaque visite le Prestaire s’engage à donner des nouvelles par message écrit, avec photos ou vidéos. Sur demande du Client, le Prestataire peut s’occuper de l’arrosage des plantes, relever le courrier et s’occuper de l’ouverture et fermeture des volets. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un chien agressif envers ses congénères ou envers les humains, un chien dont les vaccins ne sont pas à jour, ou encore chienne en chaleur.

Le Prestataire s’engage à ne pas entrer dans les pièces spécifiées par le Client.

 

Promenades canines de quartier et/ou en espaces verts

 

Ce service propose d’offrir aux chiens des balades de qualité et répondre à leurs besoins de dépense physique, mentale et olfactive. Le 1er rendez-vous permet de rencontrer le chien et de faire une petite promenade avec le Client. Il permet de créer une première connexion avec l’animal et connaitre ses habitudes de balade. Cette 1ère rencontre permet aussi de compléter une fiche détaillée, nécessaire au bon déroulement des promenades : santé, coordonnées du Client et du vétérinaire, jours et horaires de promenades, avec remise des clés. Puis la prise en charge et le retour du chien se font à son domicile. Les promenades ont lieu sur le parcours habituel du chien ou dans un espace vert à proximité du domicile. Le Prestataire s’engage à rendre compte de chaque promenade par un message écrit, accompagné de photos ou vidéos. Les promenades sont assurées quel que soit la météo. Le Prestataire, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de reporter ou adapter une promenade en cas d’alerte météo de vigilance orange ou rouge (tempête, verglas). En cas de canicule, le Prestataire se réserve aussi le droit d’adapter la durée, l’horaire ou le lieu de promenade, afin de préserver le bien-être du chien. 

Le Prestataire refuse l’usage de matériel coercitif tels que les colliers étrangleurs, électriques par souci du bien-être du chien.

Le Prestataire n'étant pas détenteur de l’attestation d'aptitude chien catégorie 1 et 2, n’est pas habilitée à prendre en charge ces chiens catégorisés. 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Conseils en comportement félin

 

La présence de toute la famille est souhaitable lors des Consultations comportementale et préventive. Le Client s'engage à suivre les conseils proposés par le Prestataire. En effet, la résolution des problématiques dépend de l’implication du Client pendant et après le rendez-vous. Le Client s'engage à proscrire toute méthode basée sur la douleur et la peur avec son chat. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d’altérer son bien-être, cela peut aggraver le stress et donc les problématiques.

 

Gardes à domicile pour chats et chiens

 

Le prêt d’un double des clés est nécessaire pour l’accès au domicile. Des frais de 5€ sont facturés à chaque déplacement supplémentaire pour remise ou restitution des clés. Lors des visites, l’animal est nourri selon les indications du propriétaire (nombre de repas, horaires et dosages), qui met à disposition :

 

- Bols, nourriture, accès à un point d’eau

- Litière, pelle, sacs poubelles

- Nécessaire de nettoyage (balayette, éponge et liquide vaisselle)

- Carnet de vaccination et n° d’identification

- Caisse de transport en cas d’urgence.

 

Si pendant les visites, le Prestataire doit faire des achats nécessaires (nourriture, litière), le Client s’engage à rembourser les frais avancés, sur présentation d’un justificatif, et à régler une somme forfaitaire de 10€, dans les meilleurs délais. Si le domicile est équipé d’un système d’alarme, les codes de désactivation doivent être communiqués. Le Client est tenu d’informer le Prestataire de la présence de caméras dans le domicile et de leur emplacement. Si le Client souhaite modifier la durée de la garde, il doit prévenir le prestataire dans les meilleurs délais, afin de lui permettre de s’organiser. Il est tenu de signaler, avant la prise en charge, tout problème de santé de l’animal, ou tout changement comportemental ou hormonal (chaleurs).

Le Client permet l’accès aux toilettes du domicile pendant les visites.

 

Promenades canines, de quartier ou en espaces verts

 

Le Client est tenu de mentionner au Prestataire le tempérament du chien : craintif, téméraire, agressif, réactif aux humains, congénères, voitures, cyclistes, trottinettes, joggeurs… Si le client est absent à l’heure de la prise en charge du chien, le prêt d’un double des clés est nécessaire pour l’accès au domicile. Les vaccins de l’animal doivent être à jour. Le Client est tenu de signaler, avant la prise en charge, tout problème de santé de l’animal, ou tout changement comportemental ou hormonal (chaleurs). Le Client met à disposition les accessoires pour la promenade : harnais, sacs à déjection, friandises…

 

4. PRISE EN CHARGE ET RÉSERVES

 

Le Prestataire prend en charge les animaux domestiques : chiens et chats, ceux-ci doivent être vaccinés et identifiés par puce ou tatouage. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande si celle-ci est contraire à ses valeurs éthiques, si l’animal est en mauvaise santé, ou présente des conduites agressives envers ses congénères ou envers les humains.

 

5. ZONE D'INTERVENTION

 

Le Prestataire est domicilié à Saint-Maur-des-Fossés et propose ses prestations dans les zones suivantes :

- pour les consultations en comportement félin et consultations préventives : rendez-vous en présentiel en Île-de-France. 

 

- pour les visites et promenades : Saint-Maur, Saint-Maurice, Joinville-le-Pont, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Vincennes, La Varenne Saint-Hilaire, Champigny, Charenton, Maisons-Alfort, Alfortville et Paris. 

 

Le Prestataire se déplace à vélo et en transports en commun : zones 1, 2 et 3 : inclus, zone 4 : 5 €, zone 5 : 10 €, zone 6 : 15 €.

 

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virements bancaires, espèces ou chèques libellés à l’ordre du Prestaire : Nadine da Rocha. 

Les tarifs des prestations indiqués sur ce Site correspondent au prix en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire (art. 293B du CGI). Sauf devis validé le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Les services sont facturés à partir des tarifs appliqués à la signature du devis. Cette signature vaut acceptation des prestations proposées et suppose un règlement. 

 

Consultation en comportement félin et Consultation préventive

 

Lors du 1er rendez-vous téléphonique d’une quinzaine de minutes, le Prestataire et le Client conviennent d’une date de rendez-vous. Pour donner suite à cet entretien le Client reçoit par mail un devis détaillé avec les Conditions Générales de Vente. Ce devis a une valeur contractuelle, il mentionne les coordonnées des deux parties, la date, la nature et le tarif de la prestation. Si le Client accepte ce devis, il le signe et le renvoie par mail.

Ce retour de mail vaut pour confirmation du rendez-vous et entraîne l’obligation de paiement. A la fin du rendez-vous, le Client règle la prestation et reçoit une facture par mail.

Pour les prestations en distanciel, le règlement sera impérativement effectué par virement et avant la connexion.

 

Gardes à domicile et promenades

 

Comme précédemment à l’issue du 1er appel téléphonique, le Client reçoit par mail un devis détaillé, accompagné des Conditions Générales de Vente. Ce devis a une valeur contractuelle, il mentionne les coordonnées des deux parties, les dates, la nature et le tarif de la prestation. Lors du 1er rendez-vous, si le Client est d’accord avec les conditions de la prestation, il signe le devis. Cette signature réserve la prestation et engendre l'obligation de paiement. Un acompte de 40% sera versé par le Client lors de la signature du devis. Le solde sera réglé le jour de la restitution des clés. Pour les Clients réguliers, une facture est envoyée à chaque fin de mois pour un règlement total des prestations de visites ou de promenades. Ces prestations sont dues à réception de la facture.

En cas de prolongement de la période de prestation, un nouveau devis est émis par le Prestataire et un nouveau règlement par le Client.

 

Pour les prestations d’un montant supérieur à 250€, le Client peut bénéficier d’un règlement par chèques jusqu’à 3 fois sans frais. Il doit dans ce cas fournir l’ensemble des chèques dès la signature du devis. Ils seront encaissés par intervalle d’un mois, le premier sera encaissé le 1er jour de la prestation.

 

7. RETARD DE RÈGLEMENT

 

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

8. CONDITIONS D'ANNULATION

En cas d’annulation d’une prestation, le Client s’engage à prévenir au plus tôt le Prestataire par téléphone, message ou mail. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues. Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation est entamée. 

Sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, les visites et promenades ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

 

9. SANTÉ, ACCIDENT ET RESPONSABILITÉ

Les vaccins de l’animal doivent être à jour. Un traitement antiparasitaire (vers, puces et tiques) est fortement recommandé. Le Prestataire n’est pas habilité à dispenser des soins vétérinaires. L’administration des médicaments est possible, sur présentation de l’ordonnance.

 

En cas d’urgence vétérinaire au cours d’une visite ou d’une promenade (animal malade ou blessé), le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client. Avec son accord, l’animal est emmené dans les plus brefs délais auprès du vétérinaire référent, ou de la clinique vétérinaire la plus proche. En cas d'urgence vitale, le Prestataire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la santé et la vie de l'animal. Les frais médicaux, chirurgicaux, de déplacement ou d’euthanasie sont avancés par le Prestataire et remboursés le plus tôt possible par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages causés par l’animal chez le Client, fuite, accident ou décès si l’animal accède à l’extérieur en l’absence des Clients, incident ou intrusion au domicile pendant la période de prise en charge, décès de l’animal de vieillesse ou maladie.

 

10. DROITS À L'IMAGE ET CONFIDENTIALITÉ

 

Le Client autorise le Prestataire à publier les photos et vidéos prises pendant les visites sur ses supports de communication : réseaux sociaux ou site internet. En cas d'opposition, le Client devra le mentionner au Prestaire par écrit.

 

Le Prestaire se contraint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée de son Client. De même, le Client s’engage à une obligation de confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales lors de la prestation durant et après le contrat.

 

11. ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET JURIDIQUE 

 

Le Prestataire a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Juridique chez Hiscox n° RCP0513494. Cette assurance garantit les dommages matériels ou corporels causés par l’animal quand il est sous la responsabilité du Prestataire. En présence du Client, l’animal est sous sa surveillance, en cas de dommage, c’est donc l’assurance du Client qui est engagée.

 

12. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

 

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.

PHOTOGRAPHIE

En cours de rédaction !

bottom of page